Dossier documentaire

La loi d’indemnisation des colons du 30 avril 1849 : aspects juridiques

Un article rédigé par Laurent Blériot, docteur en Droit

Durant les années qui précèdent l’abolition de l’esclavage, la question d’une indemnité compensatoire suscite de vifs débats. Considérés comme des biens meubles depuis l’instauration du Code noir, les esclaves représentent un important capital pour les propriétaires. Ceux-ci exigent une indemnité que leur refusent les partisans d’une abolition immédiate.
Toutefois, le décret du 27 avril 1848 proclame l’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises (article 1) mais reconnaît également qu’une indemnité doit être versée à tous les propriétaires (article 5).
Un an après le décret d’émancipation, l’Assemblée Nationale promulgue les lois des 19 janvier, 23 et 30 avril 1849 qui fixent le montant de cette indemnité.

La Lanterne Magique n° 2. En France, Ile de La Réunion. 1848. [une discussion entre trois hommes]. Adolphe Potémont. 1848. Lithographie.
Coll. Archives départementales de La Réunion, 2FI50.1

Il s’agit d’une rente annuelle de 5 % pour un capital de
120 000 000 francs. L’île de La Réunion obtient la part la plus importante de cette rente, soit 41 104 000 francs. À cette somme s’ajoute le versement de 2 055 200,25 francs en numéraire, accordé par le gouvernement. Selon l’article 7 de la loi du 30 avril 1849, le 1/8 de la rente est prélevé afin de créer dans chaque colonie une banque de prêt et d’escompte. Toutefois, seuls les colons dont l’indemnité est supérieure à 1 000 francs sont assujettis à ce prélèvement. En compensation, ils deviennent actionnaires de la banque.

Fallait-il indemniser les colons suite à l’abolition de l’esclavage ? Sur quel fondement ? Ces questions ont soulevé en leur temps toute une polémique. La réponse du Parlement est intervenue plus d’un an après l’acte d’émancipation, avec la loi du 30 avril 1849.

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